Les recommandations de la FQCQ sur le projet de loi 71 VHR
Publié 8 décembre 2020 par Quebequad
Le ministre des transports François Bonnardel a présenté un nouveau projet de loi pour les VHR qui apporte plusieurs points positifs comme l’acceptation pour les voisins de sentiers, des inconvénients résultant de la circulation des VHR (légaux bien sûr).
La FQCQ a participé aux négociations, et a proposé plusieurs recommandations qui ont fait l’objet d’un mémoire présenté par Danny Gagnon, DG, et Réjean Blouin, président.
Certaines recommandations ont été acceptées le 1er décembre 2020 :
Dans l’article 24 sur l’obligation de suivre une formation, un paragraphe a été rajouté pour que cette obligation ne s’applique pas à nos membres ou guides lors de nos randonnées de clubs.
. Le présent article ne s’applique pas lors d’excursions organisées au sein d’un club ou d’une association de clubs d’utilisateurs de véhicules hors route pour le seul bénéfice de ses membres. ».
À l’article 54 sur les poids et dimensions des VHR, les autoquads passent maintenant à 66 pouces (1,68m) et 950 kg.
L’article 97 qui autorise un agent de la paix et un inspecteur nommé en vertu de la Loi sur le MTQ à pénétrer dans les locaux d’un club d’utilisateurs de VHR est modifié. Cela n’est pas possible si le siège est une maison d’habitation.
Votre fédération est un interlocuteur des ministères et défend vos droits. C’est une facette moins connue de son travail, mais ce n’est pas le moindre. Voici les grandes lignes des recommandations de la FQCQ.
Article 4 9o, demande pour l’âge minimum de conduite à 14 ans :
Nous avons recommandé de ramener l’âge minimum de conduite à 14 ans en sentier, avec l’obligation d’avoir suivi la formation de conduite et obtenu un certificat d’aptitude.
Ces jeunes ont déjà accès à un permis de cyclomoteur de la SAAQ. Ils peuvent traverser les routes en toute légalité.
Il est indispensable de pouvoir inculquer les bonnes pratiques et les bonnes techniques de conduite dès cet âge où ils sont très réceptifs. Nous avons demandé d’enlever l’obligation de surveillance constante d’un adulte lorsqu’ils atteignent 14 ans. Mais nous demandons de préciser que le type de véhicule soit adapté à leur âge.
La FQCQ recommande que l’âge soit ramené à 14 ans pour les conducteurs de VHR qui circulent exclusivement sur une terre privée, ailleurs que sur un sentier.
C’est jusqu’à cet âge que l’obligation d’accompagnement par une personne majeure devrait effective, en mentionnant l’utilisation d’un véhicule dont l’usage est destiné à des jeunes de moins de 14 ans puisque cela correspond mieux à la réalité.
Article 24, Certificat de guide « touristique »
L’obligation de détenir un certificat de guide hors route est une excellente décision. Nous aimerions que le terme « guide » soit remplacé par « guide touristique » ou « guide d’entreprise de forfaits touristiques ». Nos clubs organisent des randonnées ou Jamboree, mais avec des membres confirmés qui ne sont pas des touristes. Nous sommes inquiets de l’amalgame entre les deux.
Article 25, Un programme d’assurance menacé.
L’AMF, l’autorité des Marchés Financiers, demande que l’assurance vendue avec le droit d’accès puisse être annulée, pour respecter le libre choix.
Nous constatons depuis deux ans une augmentation de l’absence d’assurance de responsabilité civile en sentier. Faire une vérification de preuve d’assurance systématique augmenterait considérablement les coûts administratifs.
Faisons une parenthèse pour vous les membres. Le montant minimum de l’assurance responsabilité civile obligatoire passe de 500 000 $ à 1 000 0000 $.
L’assurance de la FQCQ coûte 42,37$ taxes incluses pour une couverture d’un million de dollars. Difficile de trouver moins cher. Le temps que vous passez à vous faire rembourser et faire les démarches auprès de votre assurance vaut plus que ça. Aidez votre club en gardant cette assurance.
Article 42, Organisation de rallyes sur des terres publiques
L’organisation de courses, de rallyes ou de compétitions de véhicules disputés sur une terre publique est interdite, sauf avec l’autorisation écrite du ministre. Cet article a suscité beaucoup d’interrogations de la part de nos clubs.
Ils se questionnent à savoir s’ils devront demander une telle autorisation au ministre pour la tenue de leurs activités de collecte de fonds ou caritatives comme les Rally Poker, car il s’agit de randonnée et non d’activité de performance. Un éclaircissement a été demandé.
Article 54, Poids des autoquads
Les poids sont en hausse. Pour les véhicules monoplaces, le poids maximum passe de 450 à 500 kg et les multiplaces voient leur masse augmenter de 100 kg, pour atteindre 850 kg. Nous pensons que ce n’est pas suffisant pour les autoquads et nous avons demandé de porter leur poids maximum à 950 kg.
Article 56, circulation des véhicules d’entretiens
Les clubs ne doivent pas être considérés comme des exploitants de véhicules lourds. Nous saluons les dérogations accordées aux clubs pour leurs véhicules d’entretien.
Article 68, autorisation d’exploitation sur une terre publique
Nous entretenons des sentiers sur des terres publiques, nous fabriquons des ponceaux dont nous finançons au minimum la moitié et nous les entretenons.
Tout le monde peut utiliser ces infrastructures. Nous demandons de pouvoir facturer le passage sur ces sentiers aux non-membres, car il en va de la survie des clubs et d’une équité pour les membres qui payent leur droit d’accès.
Article 72, 1o, distance maximale de circulation sur le réseau routier
Nous demandons que la distance maximale de circulation sur le réseau routier soit portée à 2 km et que les kilomètres de plusieurs lieux différents ne soient plus additionnés, mais considérés séparément.
Les traverses de route sont de plus en plus problématiques et cela est causé par l’augmentation du débit de circulation. Il faudra commencer à prévoir l’aménagement d’infrastructures pour permettre la traverse de ces routes à fort achalandage. Si rien n’est fait, les réseaux seront bientôt morcelés à plusieurs endroits et la façon de développer le tourisme devra être revue.
Article 97 1o, intrusion dans les locaux
La loi autorise un agent de la paix et un inspecteur nommé en vertu de la Loi sur le MTQ à pénétrer dans les locaux d’un club d’utilisateurs de VHR, pour examiner les livres et registres. Nous sommes en total désaccord avec cette possibilité et nous la considérons abusive. En effet, le local d’un club quad est, le plus souvent, la résidence privée d’un de ses administrateurs.
Nous recommandons fortement de laisser le pouvoir des enquêtes criminelles aux forces policières qui en ont déjà le pouvoir en demandant un mandat justifié de la part d’un juge.
Code de la sécurité routière – Article 133, poids des véhicules
Le code de sécurité routière a été modifié pour indiquer le poids maximal des véhicules tout terrain. Celui des autoquads n’apparait pas. Il est absolument nécessaire de l’ajouter.
Article 138, contribution sur le prix des plaques
Sur le prix des plaques d’immatriculations, la contribution des propriétaires de véhicules hors route exigible est fixée à 21 $ pour un véhicule tout terrain et à 40 $ pour une motoneige. »
Notre activité se déroule 12 mois par année et impose un entretien plus important. Nous demandons l’équité de la contribution pour l’activité du quad avec celle de la motoneige. Cette contribution de tous permettrait de ne pas augmenter le prix des droits d’accès, et de faire participer à l’entretien des sentiers les propriétaires de quads qui utilisent le réseau sans payer.
En conclusion
La FQCQ est satisfaite du travail qui a été fait dans cette réforme de la Loi sur les véhicules hors route. Les demandes de modification que la Fédération présente dans le document actuel ne pourraient que la bonifier et permettre un meilleur encadrement de la pratique de cette activité,
Le projet de loi sera en vigueur dans sa forme définitive le 30 décembre 2020.